Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-2401 Rejeté
Mme Claire Guion-Firmin LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2020· sort le 15 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.
Exposé sommaire
Trois ans après le passage cataclysmique de l’ouragan IRMA, la Collectivité de Saint-Martin est toujours en reconstruction, celle-ci n’étant achevée qu’aux trois quarts. Tous les outils financiers et fiscaux doivent pouvoir être utilisés afin de faciliter l’investissement dans le logement. Ainsi la mesure contraignante concernant la seule SEMSAMAR, sanction historique et désormais injustifiée doit être levée. Ce partenaire incontournable de la Collectivité pourra alors intervenir de façon plus active dans la reconstruction attendue par tous, et dans la relance post-COVID en matière de cohésion sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.