Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-1485 Non soutenu
Mme Laurence Trastour-Isnart LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2020· sort le 16 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le 1 er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune a été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui s'applique aux personnes dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 millions d'euros.
Outre son aspect éminemment idéologique, l'IFI a démontré son inefficacité, loin d'inciter à investir dans l'"économie réelle", les français qui y sont soumis se trouvent, au contraire, dans leur majorité, amput é és de leur capacité d'investissement.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'IFI qui est un impôt-sanction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.