Droit de vote dès seize ans · vote dès seize ans
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le vote obligatoire.
Exposé sommaire
La participation des citoyens français aux consultations électorales chute sans cesse d'élection en élection.
De nombreux pays européens, tels que l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ont d'ores et déjà fait le choix du vote obligatoire.
Alors que cette proposition de loi prévoit d'instaurer le vote dès 16 ans, il conviendrait d'avoir une étude d'impact sur la mise en place en France du vote obligatoire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.