Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 936 Sans sort
M. Nicolas Forissier LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.