Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques · Exonération de TVA pour les masques et gels hydro-alcooliques
Amendement n° 4 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1 er mars 2022 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer la suppression du dispositif porté par la présente proposition de loi.
Eu égard à l'évolution de l'épidémie et pour sécuriser juridiquement encore un peu plus le dispositif, l'actuel taux de TVA sera ainsi rétabli au 1er janvier 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.