Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques · Exonération de TVA pour les masques et gels hydro-alcooliques
Amendement n° 3 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« des différents types ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que tous les types de masques soient concernés par cette exonération de TVA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.