Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques · Exonération de TVA pour les masques et gels hydro-alcooliques
Amendement n° 2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.