Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration · Taux réduit de TVA pour l’hébergement touristique, les cafés et la restauration
Amendement n° 1 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'étendre la baisse de TVA au 1er juillet 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.