Allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises · allègement temporaire cotisations sociales
Amendement n° 5 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
I. – Les entreprises dont les salariés ont été placés en activité partielle en raison d'une fermeture administrative du fait de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont éligibles au remboursement de leurs versements de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale dans des conditions fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir le remboursement des montants de CSG et CRDS versées par les entreprises dont les salariés on été placés en chômage partiel du fait d'une fermeture administrative suite à la crise du Covid.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.