Amendement n° 4 Rejeté

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois ».

Cet amendement ainsi rédigé exclut les CDD pour concentrer les effets de ce texte sur les contrats à durée indéterminée fussent-ils issus d’une transformation d’un CDD initial. En effet, l’exonération de charge fort conséquente doit profiter à des contrats non précaires afin d’en limiter les effets d’aubaine et de sécuriser les jeunes.