Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42595 Rejeté
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 26 février 2020· sort le 26 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 35582
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. Compléter l'alinéa 4 par les mots : "à condition que la valeur de service du point calculée entre 2022 et 2025 ait progressé sur un rythme supérieur à l'inflation".
II. En conséquence, à l'alinéa 3 remplacer le mot :"L'année" par les mots : "Les mots"
Exposé sommaire
Cette réforme ne doit être mise en oeuvre que si l'on a l'assurance que la valeur de service du point progressera plus vite que l'inflation, de sorte qu'il n'y ait pas de perte de pouvoir d'achat pour les futurs retraités. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose d'ajouter une condition à la mise en oeuvre de cette réforme, qui soit l'observation effective, pendant les premières années de la mise en place de ce système, que la valeur de service du point progresse plus vite que l'inflation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.