Amendement n° 42363 Sans sort

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « au conseil et à l’intervention ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un conseil personnalisé » Les mots : « d’une information personnalisée ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10.

Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a considéré que le principe d'un droit à l'intervention et d'un droit au conseil n'étaient pas précisées dans le texte. Il est donc proposé d'en tenir compte pour cette rédaction en ne laissant figurer que le droit à l'information.