Amendement n° 38846 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par décret » les mots : « par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».

Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le pourcentage du montant mensuel du SMIC brut applicable aux fins du présent article.