À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le pourcentage du montant mensuel du SMIC brut applicable aux fins du présent article.