Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 38748 Sans sort
Mme Jacqueline Maquet LAREMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »
les mots :
« le forfait prévu ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de prévoir que le nombre de point accordé par enfant soit forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Yves Daniel, Stéphanie Do, Caroline Janvier, Pascal Lavergne, Didier Martin, Barbara Pompili, Annie Vidal, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.