Amendement n° 35900 Sans sort

La présente loi fera l’objet, après évaluation de son application par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

Convaincu que les professions indépendantes bénéficiant actuellement de régimes autonomes, notamment les avocats, n’ont pas à être intégrés immédiatement dans cette réforme, qui alignerait les régimes des salariés, des fonctionnaires et des libéraux, cet amendement propose l'évaluation de la loi afin d'envisager a postériori une éventuelle intégration de régimes aujourd'hui autonomes, pérennes, prévoyants et solidaires. A l’instar de ce que le législateur a déjà prévu pour la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 dite loi "bioéthique", ou pour la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, cet amendement vise à faire évaluer cette loi et qu'elle fasse l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans, après une évaluation technique et financière des MECSS des deux chambres du Parlement, renforçant ainsi la compétence du Parlement « pour la définition d’éléments structurants » comme l’a qualifié le Conseil d’Etat.