Amendement n° 35895 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement s'oppose à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Il est regrettable que le Conseil d’administration ne comporte qu’un représentant des professions libérales, sans prendre en compte la spécificité de chacune d’entre elle et que la représentation de avocats soit « diluée » dans cette gouvernance. De plus le texte exclut les libéraux qui ne seraient pas employeurs.