Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 34276 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. L'auteur de cet amendement considère que l’autonomie du régime de retraite des avocats est atteinte en raison de l’encadrement par l’Etat des régimes gérés par la CNBF.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.