Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 34261 Sans sort
Mme Fadila Khattabi LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce droit à l’information est notamment garanti par une communication de la Caisse nationale de retraite universelle autour du téléservice en ligne renseignant les droits inscrits dans le compte personnel d’activité de chaque assuré. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 8 de l'article 49 qui détaille les différentes missions de la Caisse nationale de retraite universelle.
Il a pour objectif de renforcer le droit à l'information des assurés qui, grâce au compte personnel d'activité et au téléservice en ligne qui sera mis en place, pourront bénéficier d'une information actualisée sur les droits acquis et ce, tout au long de la carrière.
Dans un souci de simplification, de conseil et d'égal accès à l'information, la CNRU a un rôle à jouer en la matière et pourra, en cohérence avec la mission énoncée à l'alinéa 8 du présent article, communiquer et expliquer aux assurés les modalités de fonctionnement et d'accès à ce téléservice.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Danielle Brulebois, Yves Daniel, Jacques Krabal, Gaël Le Bohec, Didier Martin, Sandrine Mörch, Patrice Perrot, Bénédicte Pételle, Sira Sylla
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.