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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 27388 Sans sort

Mme Sophie Panonacle LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « L’administration met à la disposition des intéressés un simulateur visant à leur permettre d’évaluer le montant de leur pension en fonction des cotisations versées. »

Exposé sommaire

Issu du rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer, le présent amendement vise à permettre aux fonctionnaires qui bénéficient de primes destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales, qui n’étaient jusqu’à présent pas soumises à cotisation, de mieux évaluer l’impact à long terme de cette nouvelle disposition sur leur pension de retraite.

Cosignataires

Stéphanie Atger, Justine Benin, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Raphaël Gérard, Mansour Kamardine, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Sira Sylla

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.