Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 25277 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.