Amendement n° 23006 Sans sort

Supprimer les alinéas 30 à 34.

La définition des conditions de gestion par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constitutifs du système universel de retraite ne peut relever d’un dispositif d’ordonnances qui marque l’impréparation de l’Exécutif sur un sujet aussi fondamental pour les Français que la retraite.