Amendement n° 20448 Sans sort

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « de trois fois le montant ».

Cet amendement prévoit de supprimer le fait que la cotisation soit assise, pour partie, dans la limite de trois fois le montant d’un plafond et que cela soit remplacé par la limite d’un plafond.  Cela vise donc à modifier l’article 13 de ce projet de loi et plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui pourrait être créé, existe un deuxième étage « complémentaire » fonctionnant avec des règles propres à chaque grande catégorie d’actifs.