Amendement n° 19947 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »

Les réserves accumulées par l’ensemble des régimes complémentaires français de retraite obligatoire représentaient un montant de 118 milliards d’euros (5,3 % du PIB). Ces réserves ont été constituées par un effort soutenu des affiliés à ces régimes. Or, il est prévu qu’elles basculent dans le pot commun.Aussi, est-il essentiel que les réserves financières des régimes complémentaires soient sanctuarisées.