Amendement n° 23923 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »

Cet amendement vise à poser le principe que les réserves constituées par les caisses autonomes des professions indépendantes et libérales ne peuvent faire l'objet d'un transfert par l’État au bénéfice d'une caisse commune.