Amendement n° 19235 Sans sort

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Les alinéa 25 et 26 permettent au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure « afin d’organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général ». Pourquoi ces questions ne sont-elles pas directement traitées au sein de ce projet de loi ? Le Conseil d’État rappelait que le recours massif aux ordonnances empêche les parlementaires de disposer d’une « visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme », cela remet en cause « la constitutionnalité et la conventionalité » de ce projet.