M. Ludovic PajotNI· Séance publique· déposé le 13 février 2020· sort le 27 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Compte tenu de la spécificité de leurs missions, le projet de réforme visant à instituer un système universel de retraite ne doit pas avoir vocation à s’appliquer aux fonctionnaires, magistrats et militaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.