Amendement n° 15979 Sans sort

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports » les mots : « et des bûcherons mentionnés aux articles respectifs des codes des transports et forestier ».

Les bûcherons sylviculteurs et débardeurs, qu’ils soient collaborateurs de l’Office National des Forêts, salariés communaux d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, ou employés d’une entreprise de travaux forestiers, représentent un total de 10.000 personnes, soit environ 2% de l’ensemble des salariés agricoles. Cette masse salariale correspond pourtant à 12% des accidents mortels constatés dans le salariat agricole, ce qui laisse entrevoir la statistique glaçante d’un bûcheron sylviculteur sur vingt décédé au travail, avant d’atteindre la retraite. Outre le fait qu’il s’agisse d’un métier à très haut risque, le bûcheronnage débardage est également très pénible et s’exerce dans des conditions extrêmement rudes (contraintes posturales et articulaires, terrains difficiles, usage de matériels lourds, vibrants et bruyants, risques infectieux liés aux tiques…). L’usure à la tâche explique le fait que l’inaptitude au travail en forêt se constate en moyenne dès l’âge de 52,5 ans et que l’espérance de vie pour la profession est de 62,5 ans. Au vu de ces chiffres éloquents, et considérant le rôle majeur joué par cette profession dans la gestion des forêts (pour une transition écologique réussie), dans les cas où la mécanisation ne peut lui être substituée, il conviendrait d'intégrer le bûcheronnage débardage dans la liste des exceptions au projet de loi instituant un système universel de retraite ou, pour le moins, envisage de prévoir une cessation anticipée d’activité pour ce métier, au prorata des années d’exercice.