Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 12685 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 19.
Exposé sommaire
Le recours à des ordonnances pour prévoir les mesures transitoires applicables à certaines catégories de cotisants démontre un texte incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement sensé être composé d’experts qui avait mis en avant les 18 mois de préparation et de consultations ayant précédé le dépôt du texte.
S’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.