Amendement n° 10997 Sans sort

Supprimer les alinéas 3 à 19.

Ces alinéas comportent deux nouvelles habilitations à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement (et donc un certain amateurisme), soit, plus grave, la volonté de légiférer de manière plus discrète pour mettre dans la loi des éléments que les Français rejettent farouchement.