Amendement n° 11926 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats.   Le présent amendement vise à supprimer cet article. Comme le souligne l'avis du Conseil d’Etat, il convient de s'opposer à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »