M. Mohamed LaqhilaDEM· Séance publique· déposé le 12 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de créer un conseil de la protection sociale des professionnels libéraux. Les professions libérales sont dûment représentées au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Dans un souci d’efficience et de simplification, il serait préférable d’avoir une seule et unique instance réunissant l’ensemble des travailleurs indépendants.