Amendement n° 5630 Sans sort

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Le gouvernement souhaite prendre une ordonnance pour adapter le dispositif de retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention pour établir : « 1° Les organismes chargés de la gestion de chacun de ces dispositifs pour l’ensemble des assurés ; 2° Leurs modalités de financement par l’employeur et, le cas échéant, les modalités de versement des financements par les régimes concernés à ces organismes gestionnaires ; 3° Les conditions de règlement des différends auxquels donnent lieu les décisions des organismes gestionnaires. » Il n’y a toutefois aucune raison pour que ces questions majeures soient traitées par ordonnance.