Amendement n° 3943 Rejeté

Supprimer cet article.

Ce dispositif vise à définir le champ d’application de la réforme des retraites en cours. Or selon l’avis rendu par le conseil d’État, ce projet de loi n’est pas encore opérationnel, de trop nombreuses zones d’ombres subsistent. Il convient donc de le supprimer en attendant au moins de connaître la façon dont cette réforme sera financée.