Cet article entend introduire dans la loi son aspiration à proposer un système universel de retraite. On ne peut immiscer dans la loi une disposition factuellement erronée. Le système proposé par le Gouvernement n’est pas universel, en ce qu’il va engendrer la préemption des complémentaires privées excédentaires au profit du régime général et de groupes professionnels bénéficiant de compensations particulières. Parce qu’il défend des intérêts particuliers au détriment d’organisations professionnelles privées, ce projet de loi ne peut prétendre à l’universalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
