Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1222 Tombé
M. Éric Woerth LR· Séance publique· déposé le 17 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 942
En clair
Résumé en cours…
Article 59 undecies
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
L’extension progressive et peu ordonnée du champ du dispositif des aviseurs fiscaux à différentes catégories de contribuables, de contributions obligatoires ou encore d’infractions fiscales pose un problème de cohérence et de lisibilité.
Il serait préférable de reporter la mise en œuvre de cette mesure en attendant une extension globale du dispositif des aviseurs fiscaux au cours de l’année 2020.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.