Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1207 Rejeté
M. Éric Woerth LR· Séance publique· déposé le 16 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 889
En clair
Résumé en cours…
Article 48 sexies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la portée de l’amendement, il est souhaitable de différer l’entrée en vigueur des modifications apportées aux règles de répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques pour permettre de préparer leur application dans de meilleures conditions pour l’ensemble de la filière et pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunales ayant des hippodromes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.