Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1033 Rejeté
M. Paul Molac LTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 58 undecies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Dans la mesure où le Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région fixe, selon les règles édictées par ledit article, par arrêté le montant de plafonds de loyers réduits par commune ou ensemble de communes, il ne semble pas utile de décliner davantage cette modulation dans le cadre de la présente expérimentation.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, M'jid El Guerrab, François-Michel Lambert, Sylvia Pinel, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.