Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1008 Adopté
M. Fabien Roussel GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au sénat qui fixe la mise en application de la taxe sur les CDD d’usage à 2021. Bien que le groupe GDR souhaitait que la taxe soit portée à 50 euros au lieu de 10 euros, cet article représente une avancée en terme de responsabilisation des entreprises contre la précarité. Cette disposition doit donc être appliquée dès 2020.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.