Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.