Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 1657 Sans sort
M. Mansour Kamardine LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.