Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 1264 Sans sort
M. Gilles Lurton —et 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· Irrecevable 40 (LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 64
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Fabrice Brun, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.