Amendement n° II-2920 Non soutenu

I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217  undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244  quater  W du code général des impôts sont ainsi modifiés : a) Après le mot : « annuels », sont insérés les mots : « du dernier exercice clos » ; b) Le mot : « réalisation » est remplacé par les mots : « mise en service ». II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à préciser la condition d’application de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer (articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts) pour lever toutes les incertitudes et rassurer les investisseurs sur l’octroi de l’aide fiscale prévue par les textes fiscaux en vigueur. En effet, les articles précités  subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des sociétés commerciales. Or cette obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations générant une forte insécurité juridique et fiscale ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts en raison de l’inobservation de cette obligation légale par l’exploitant, plusieurs années auparavant. En particulier, les investisseurs n’ont pas la capacité de vérifier si les exploitants ont bien déposé leurs comptes au greffe du tribunal dans le mois suivant l’approbation de leurs comptes annuels, sur une période indéterminée. Parallèlement, notons que les textes actuels subordonnent l’aide fiscale au dépôt des comptes à la date de la réalisation d’investissement alors que le législateur a modifié le fait générateur de l’aide fiscale à l’investissement à la mise en exploitation dudit investissement. Dans un souci d’homogénéité et de précision, la modification proposée subordonne l’aide fiscale au dépôt des comptes annuels à la date de mise en service tout en précisant qu’il s’agit des comptes annuels du dernier exercice clos à cette date.