Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-2130 Adopté
Mme Albane Gaillot EDSet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots suivants :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à préciser que la CNIL est saisie pour le décret en Conseil d’État nécessaire à la mise en œuvre effective des traitements permettant la collecte et l’exploitation des données à caractère personnel.
Cosignataires
Jennifer De Temmerman, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.