Gouvernement—· Séance publique· déposé le 6 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 79
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conformément à l’annonce du Premier ministre du 24 septembre dernier, le présent amendement vise à retirer du projet de loi de finances la mesure de recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.