Article 76
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets et incidences d’une intégration des investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés par le Fonds européen agricole pour le développement rural pour ce qui concerne le maillage du territoire.
Exposé sommaire
Le rapporteur pour avis souhaite que la question du financement des investissements hydrauliques soit intégrée dans les CPER, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour ce qui concerne le maillage du territoire. A l’heure actuelle, ces projets sont bloqués en région car ils ne prévoient pas directement une économie d’eau mais plutôt une meilleure gestion de la ressource, axée sur une conjugaison entre projets d’intérêt général et projets agricoles. Le rapporteur pour avis estime essentiel de combiner ces deux aspects.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Xavier Batut, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Jennifer De Temmerman, Loïc Dombreval, Olivier Gaillard, Laurence Gayte, Valérie Gomez-Bassac, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Danièle Hérin, Catherine Kamowski, Stéphanie Kerbarh, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Pascal Lavergne, Sandra Marsaud, Jean François Mbaye, Marjolaine Meynier-Millefert, Claire O'Petit, Alain Perea, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Hélène Zannier, Jean-Marc Zulesi, Yolaine de Courson