M. Jean-Pierre VigierLR· Séance publique· déposé le 23 octobre 2019· sort le 15 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
Exposé sommaire
Dans le cadre du mécénat, le présent article prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€.
Loin d’être une niche fiscale, le mécénat contribue à soutenir financièrement les initiatives sociales et culturelles qui contribuent au rayonnement de nos territoires, notamment ruraux.
En conséquence, cet amendement de repli vise à maintenir le taux actuel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.