Amendement n° I-3051 Tombé

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et à la chambre de commerce et d’industrie de Corse ».

Le présent sous-amendement vise à prendre en compte le décret n° 2019‑885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d’industrie locale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d’industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse, rattachées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse. Pour rappel, le schéma directeur de la CCI de Corse adopté le 25 avril 2019 a entériné la transformation des chambres de commerce et d’industrie territoriales d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de Bastia et de la Haute-Corse en chambres de commerce et d’industrie locales d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de Bastia et de la Haute-Corse rattachées à la CCI de Corse. Cela découle de la modification de la circonscription et du changement de dénomination de la CCI de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse et de la création de la CCI de Corse. Ce sous-amendement vise à renforcer la rédaction de l’amendement 2922 pour garantir à la CCI de Corse de bénéficier de la dotation permettant de financer un seuil minimal d’activité consulaire.