Amendement n° I-2797 Non soutenu

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du c , les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ; 2° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :   i) Nautisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Mais l’exigence d’un lien avec le secteur tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception trop stricte du nautisme qui exclut notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme du champ du dispositif ou l’activité d’exploitation de marinas. Le présent amendement rédactionnel vise à remédier à cette difficulté.