Cet article vise à diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises.
En plus d’accroître la pénalisation subie par les entreprises de transport routier, cette mesure risque d’accentuer encore davantage l’inégalité face à l’impôt entre les entreprises françaises et les européennes, alimentant la concurrence déloyale sur ce secteur.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.